Bien rédiger ses conditions

générales de vente

La rédaction de conditions générales de vente est un passage obligé lors de la création d’un site internet notamment d’un site de vente en ligne.Ces conditions sont souvent complexes à rédiger pourtant elles sont essentielles afin de protéger juridiquement votre activité.D’autre part leur utilité n’est plus à démontrer car des conditions bien rédigées complètes et écrites dans un langage clair contribuent à instaurer un climat de confiance entre le commerçant et ses clients.

Les conditions générales de vente définissent l’ensemble des règles et conditions qui encadrent les relations entre le client et le vendeur et en sont la base juridique.Toute entreprise de vente en ligne est tenue de rédiger et de publier ses conditions générales de vente.Celles-ci ont pour objectif de faire connaître de façon simple les informations nécessaires sur les produits leurs conditions de vente. Elles précisent les règles de fonctionnement de la boutique en ligne. Elles explicitent de quelles façons seront traités les éventuels différents en cas de litige. Elles protègent juridiquement le commerçant et l’acheteur en précisant les limites de la responsabilité du commerçant en cas de défaillance de l’une ou l’autre partie.

Essayez d’éviter autant que possible les conditions génériques que vous trouverez sur divers sites internet. Vous pouvez vous inspirer des conditions de vente d’entreprises similaires à la vôtre mais dans tous les cas il est utile de vous faire assister d’un spécialiste qui saura vérifier si vos conditions sont bien adaptées à votre situation.Tout d’abord il convient de présenter l’identité juridique de votre entreprise. C’est le préambule indispensable à vos conditions de vente. Il faudra ensuite intégrer un certains nombre de clauses dont certaines sont indispensables dans un site e-commerce. C’est pourquoi nous vous incitons à bien y réfléchir pour les intégrer de la manière la plus claire possible :

• Clause d’acceptation : votre client en utilisant votre site web en accepte les règles. Une simple phrase suffit : “L’utilisation de nos services implique de votre part une acceptation de nos conditions générales de vente”.

• Clause de garanties et de limitation de responsabilité : la décharge de responsabilité vous permet de pas être responsable des pertes dommages préjudices etc. Précisez également que les descriptions de vos produits sont les plus précises possible sans pour autant être obligatoirement exactes en tous points.

• Clause de propriété intellectuelle : elle est indispensable pour protéger vos contenus images logos etc. Rien dans votre site web ne doit pouvoir être utilisé sans votre consentement écrit préalable.

• Clause de confidentialité et de protection des données : cette clause vous permet de rassurer vos clients en leur expliquant ce que vous collectez à titre d’informations dans quel but et comment vous sto­ckez et protégez ces informations. Incluez à cet endroit votre politique en matière de cookies.

• Clause sur les produits les conditions de livraison et de paiement : cette clause définit comment vos produits sont achetés comment ils sont envoyés ainsi que les délais. Définissez également la monnaie utilisée ainsi que les moyens de règlement possibles. Précisez que l’achat n’est effectif qu’après le paiement complet du produit. Les modes de livraison doivent être décrits ainsi que le mode de calcul des frais d’expédition.

• Clause de retour ou de rétractation : indiquez comment vous pratiquez en cas de retour des produits ou de rétractation (le délai légal est de 14 jours). Vous pouvez imposer que les frais de retour soient à la charge de votre client et que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine. Précisez également les modalités de remboursement.

• Clause de contestation : indiquez comment les clients peuvent vous contacter et les différentes façons dont on peut vous joindre : mail téléphone etc. Précisez auprès de quel tribunal seront portés les conflits éventuels.• Clause de modification : vos conditions de vente sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Pensez à l’indiquer. Précisez que ces modifications peuvent se faire sans que le client n’en soit préalablement averti.

Enfin n’oubliez pas que vos conditions doivent être facilement accessibles. Notez en toutes lettres lors de la commande que celle-ci vaut acceptation des conditions et mettez à ce moment un lien vers celles-ci.